Règles de conduite “IDD*”

Le contexte

La loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de l’Autorité des services et marchés financiers et portant diverses dispositions a introduit les règles de conduite AssurMiFID dans le marché de l’assurance.

Celles-ci sont d’application sur le territoire belge depuis le 1er mai 2015.

Par la loi 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, ces règles de conduite ont été intégrées dans la loi du 4 avril 2014 sur l’assurance et la réassurance.

De ce fait, on parle désormais des règles de conduite IDD où IDD signifie Insurance Distribution Directive.

Pour se conformer à cette législation, notre cabinet est tenu de vous fournir les informations suivantes :

Qui sommes-nous ?

BV Hypotheek.winkel Siège social
Leuvensesteenweg 643 bus 14
1930 Zaventem
Numéro de téléphone : 02/486.30.43
E-mail : hypo.centrum@hypotheekwinkel.be

www.hypotheekwinkel.be
Numéro d’agrément FSMA : 061433
Ondernemingsnummer: 0474.087.795

Nous sommes inscrits en tant que distributeur d’assurances sous le numéro 061.433 dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

Assurances SA
Leuvensesteenweg 643 bus 14
1930 Zaventem
Téléphone : 03/501.22.22
E-mail : support@verzekeringen.be

www.verzekeringen.be
Numéro d’agrément FSMA : 047 138
Ondernemingsnummer: 0472.905.781

Nous sommes inscrits en tant que distributeur d’assurances sous le numéro 047.138 A dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

e-Contract BV

Leuvensesteenweg 643 boîte 14
1930 Zaventem
Numéro de téléphone : 03/501.22.22
E-mail : info@aanbieders.be

www.aanbieders.be
Ondernemingsnummer: 0892.798.886

Vous trouverez donc nos coordonnées sur le site web de la FSMA à l’adresse www.fsma.be.
Nous sommes un courtier en assurances, mais nous ne sommes pas une compagnie d’assurances et nous ne travaillons pas pour le compte d’une compagnie d’assurances.

Nous sommes toujours à votre service dans les deux langues nationales, le français et le néerlandais.

Vous pouvez communiquer avec notre bureau par téléphone, fax, e-mail, votre espace client et sur notre site web.

Pour toutes vos questions et problèmes, veuillez vous adresser en premier lieu à notre bureau.

Les plaintes peuvent également être déposées auprès du bureau de l’Ombudsman des assurances à 1000 Bruxelles, de Meeûssquare 35, tél. 02 547 58 71 – fax 02 547 59 75 – info@ombudsman.as, www.ombudsman.as.

L’entreprise ne détient pas, directement ou indirectement, 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance.
Aucune compagnie d’assurances ne détient une participation directe ou indirecte de plus de 10% des droits de vote ou du capital de l’entreprise.

Asssurances.be peut également agir en tant que co-courtier pour des polices d’assurance hypothécaire si nécessaire.

Verzekeringen NV
Leuvensesteenweg 643 bus 14
1930 Zaventem
Téléphone : 03/501.22.22

E-mail: support@verzekeringen.be

www.verzekeringen.be

Numéro d’agrément FSMA: 0478138

Numéro d’entreprise: 0472.905.7781

Les sous-agents agissent au nom et sous la responsabilité de hypotheek.winkel BV

Règles de conduite:

Notre cabinet est lié par les « règles de conduite AssurMiFID » telles que stipulées dans la loi du 30 juillet 2013 prévoyant la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers au secteur des assurances et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts pris en application de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. De plus amples informations sur la manière dont notre bureau met en œuvre ces règles de conduite (y compris les conditions de la politique et, le cas échéant, la nature, la fréquence et le calendrier des rapports) peuvent être consultées à notre bureau. Vous pouvez également obtenir ces informations actualisées sur un support durable. Les informations sur les conflits d’intérêts sont disponibles sur ce site.

Fourniture d’informations correctes et complètes

Nos services dépendent des informations que vous nous fournissez. Il est donc important que vous fournissiez à notre cabinet des informations correctes et complètes au début et pendant la durée de nos services. Si vous fournissez à notre cabinet des informations incorrectes ou incomplètes, notre cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences. Dans le cadre de nos services, notre cabinet vous enverra ou vous fournira divers documents. Des documents que vous devez toujours lire attentivement et pour lesquels vous devez contacter notre bureau pour tout commentaire et/ou clarification. Dans tous les cas, notre bureau vous demande de toujours vérifier vous-même tous les documents et de déterminer s’ils ont été rédigés conformément à vos souhaits et à vos besoins.

Traitement des plaintes

Notre bureau met tout en œuvre pour vous offrir le meilleur service possible. Vous pouvez toujours vous adresser à notre bureau pour poser vos questions et résoudre vos problèmes. Si vous avez une plainte concernant nos services et que nous ne parvenons pas à la résoudre d’un commun accord, vous pouvez toujours contacter le bureau du médiateur des assurances à 1000 Bruxelles, Meeûssquare 35, tel. 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

Confidentialité

Chaque partie, c’est-à-dire notre cabinet et vous en tant que client, ne divulguera aucune information confidentielle qu’elle détient dans le cadre de la présente relation à des tiers, sauf exception légale ou à l’exception des informations nécessaires à la bonne exécution de l’accord.

Les produits et services proposés par notre cabinet.

Informations pour comprendre la médiation en matière d’assurance

La BV hypotheek.winkel et Verzekeringen NV vous offre des services de distribution d’assurances.

Ces services sont définis dans la loi du 4 avril 2014 relative à l’assurance et à la réassurance.

Les services d’intermédiation en assurance sont considérés comme un ou plusieurs des services suivants, lorsqu’ils concernent un ou plusieurs contrat(s) d’assurance :

Conseiller sur les contrats d’assurance,
Proposer des contrats d’assurance,
Effectuer des travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’assurance,
Conclure des contrats d’assurance,
Aider à la gestion et à l’exécution des contrats d’assurance, notamment en cas de sinistre.
L’exécution des contrats d’assurance, notamment en cas de sinistre.

Vous pouvez nous contacter pour les assurances suivantes :

Assurance-vie non liée à des fonds d’investissement, à l’exclusion de l’assurance-dots et de l’assurance-naissance ;
Assurance des véhicules à moteur, à l’exclusion du matériel roulant ferroviaire ;
Incendie et événements naturels ;
Autres dommages matériels ;
Responsabilité civile (B.A.) véhicules à moteur ;
Responsabilité civile générale (B.A.) ;
Crédit ;
Frais de justice ;

Nous coopérons avec les entreprises suivantes :

Pour la vie
- Afi Esca
- Allianz Benelux
- Avril
- BNP ParibasCardif
- NN Insurance Belgium
- Vivium
- Patron Life
- Dela
Pour l’assurance non-vie
- AG Insurance
- Allianz Benelux
- Axa Belgium
- Baloise Insurance
- NN Insurance (Sure)
- Vivium

Sur la page « liste des documents » de notre site, vous trouverez tous les documents relatifs aux contrats d’assurance proposés par notre cabinet ainsi que les conditions et couvertures respectives et ce par compagnie d’assurance.

Nos honoraires

Pour nos services de médiation en matière d’assurance, nous recevons en principe des honoraires de la compagnie d’assurance, qui font partie de la prime que vous payez en tant que client.

En outre, il est possible de percevoir des honoraires liés au portefeuille d’assurances de notre cabinet auprès de la compagnie d’assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre cabinet. Pour plus d’informations, contactez notre cabinet.

Il est également possible que nous recevions une compensation de votre part en tant que client pour nos services de médiation en matière d’assurance.

Conformément à la législation en vigueur, notre cabinet a mis en place une politique d’indemnisation. Des informations complémentaires sur cette politique vous seront fournies sur un support durable sur simple demande.

Notre politique en matière de conflits d’intérêts.

Cadre législatif

La politique en matière de conflits d’intérêts dans le secteur des assurances trouve son origine dans l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts adoptées en vertu de la loi.

Ce texte prévoit notamment l’obligation pour les distributeurs d’assurances d’élaborer une telle politique et de tout mettre en œuvre pour la maintenir opérationnelle.

Cette politique doit être écrite.

De plus, tous les employés de notre cabinet ont été sensibilisés à cette politique par le biais d’une note d’instruction.

La réglementation légale relative aux conflits d’intérêts s’ajoute à la règle fondamentale de conduite. Les employés de notre cabinet respectent cette règle en faisant preuve d’un engagement loyal, équitable et professionnel à l’égard des intérêts du client en fournissant des services d’intermédiation en assurance.

Sur la base de ce qui précède, notre cabinet a rédigé une politique relative à la gestion des conflits d’intérêts, dont le texte suivant est un résumé.

Une copie de notre politique complète peut être obtenue auprès de notre bureau.

Quels conflits d’intérêts ?

Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d’intérêts, notre entreprise a, dans un premier temps, identifié les conflits d’intérêts potentiels au sein de notre entreprise.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre :

notre entreprise et les personnes qui lui sont liées, y compris ses administrateurs, ses directeurs commerciaux, les personnes exerçant un contrôle, les employés impliqués dans la fourniture de services d’intermédiation en assurance et nos sous-agents, ainsi qu’un client ou
entre plusieurs clients.

La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres à nos entreprises.

Celles-ci comprennent :

les situations dans lesquelles des profits sont réalisés ou des pertes subies aux dépens du client ;
les situations dans lesquelles notre entreprise a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction
Les situations impliquant une incitation financière à devancer d’autres clients.
Les situations impliquant la même entreprise que le client ;
les situations dans lesquelles notre cabinet reçoit une rémunération d’une personne autre que le client pour les services de médiation en matière d’assurance qu’il fournit
Situations dans lesquelles notre cabinet détient une participation d’au moins 10 % des droits de vote ou du capital de la (des) compagnie(s) d’assurance ;
Situations dans lesquelles la (les) compagnie(s) d’assurance détient (détiennent) des participations d’au moins 10 % en droits de vote ou dans le capital de notre cabinet.

Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre cabinet prend de nombreuses mesures pour s’assurer que les intérêts du client prévalent.

Il s’agit notamment des mesures suivantes

Une note d’instruction interne ;
Une politique de rémunération appropriée ;
Une politique garantissant que les personnes associées n’interviennent que pour des contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles sont en mesure d’expliquer aux clients.
Une politique réservant à notre cabinet le droit, en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
Un accord concernant la réception d’avantages ;
Une politique garantissant que toutes les informations fournies par nos personnes associées sont exactes, claires et non trompeuses.

Si nécessaire, la politique de notre cabinet en matière de conflits d’intérêts sera modifiée et/ou mise à jour.

Quelle est la procédure ?

Transparence spécifique

Lorsque, dans une situation concrète, nos mesures organisationnelles et administratives de gestion des conflits d’intérêts pourraient ne pas fournir une garantie suffisante pour éviter un conflit d’intérêts particulier, le client concerné sera informé par notre cabinet, sur un support durable, de la nature générale et/ou des sources du conflit d’intérêts.

La conséquence ultime réservée à la situation qui est à la base du conflit d’intérêts appartient au client.

Si un conflit d’intérêts particulier ne peut être évité, notre cabinet se réserve le droit de refuser la demande du client concerné. Ceci afin de sauvegarder les intérêts du client.